Concours Courez la chance de gagner une carte d’essence de 500 $ de Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada, inc. (le « concours »)
Règlement officiel (le « règlement »)
En participant au concours, chaque participant est réputé avoir accepté le présent règlement officiel du concours, qui peut être modifié sans préavis aux participants au concours, et libère automatiquement les commanditaires du concours et toute autre personne ou entité associée de quelque façon que ce soit au concours, ainsi que leurs sociétés affiliées, filiales, administrateurs, dirigeants, employés, agents et leurs agences de publicité et de promotion respectives, de toute responsabilité découlant du concours, y compris, mais sans s'y limiter, la sélection du gagnant du prix et l'administration du concours.
Ce concours est ouvert uniquement aux résidents canadiens et est régi par les lois canadiennes.
Les tarifs de données courants s’appliquent pour les participants qui choisissent de participer au concours au moyen d’un appareil mobile. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur de services afin de connaître les prix, les modalités et les tarifs avant de participer au concours à partir de votre appareil mobile.
Ce concours est commandité par Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada, inc. (« Mitsubishi », le « commanditaire » ou « VVMC »). Le concours débute le 17 janvier 2020 à 12 h 00 1 s, heure de l’Est (« HE ») et se termine le 29 mars 2020 à 23 h 59 min 59 s (HE) (la « période du concours »).
Admissibilité
1. Les résidents canadiens qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence au moment de leur participation peuvent participer au présent concours. Les employés, les retraités, les membres de leur famille immédiate ou les personnes habitant avec un employé de Mitsubishi ou Rack & Pinion Creative Inc., ainsi que leurs agents et représentants, société mère, filiales, sociétés affiliées, agences de publicité et de promotion, commanditaires, fournisseurs de matériaux ou de services liés au présent concours respectifs (selon le cas), ne sont pas admissibles à ce concours. La « famille immédiate » comprend les parents, les frères et sœurs, les enfants, le conjoint ou partenaire ou toute autre personne domiciliée avec l’une des personnes mentionnées ci-dessus.
Pour participer
2. Aucun achat n’est requis pour participer. Il y a une limite d’une (1) participation (telle que définie ci-après) par compte Facebook ou Instagram autorisée par jour pendant la période du concours. Pour plus de certitude, les participants ne peuvent utiliser qu’un (1) compte Facebook et/ou un (1) compte Instagram pour participer. Chaque participation doit être originale et ne peut être une copie, en totalité ou en partie, d’une participation déjà soumise dans le cadre de ce concours par un participant. Si le commanditaire découvre (en utilisant toute preuve ou autre information mise à sa disposition ou autrement découverte par le commanditaire) qu’une personne a tenté de : (i) obtenir plus d’une (1) participation par compte Facebook ou Instagram par jour pendant la période du concours; et/ou (ii) utiliser (ou tenter d’utiliser) plusieurs noms, identités, comptes et/ou tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre pour participer ou perturber le présent concours, ledit participant peut alors être disqualifié du concours à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Les renonciataires ne sont pas responsables des inscriptions tardives, perdues, mal adressées, retardées, incomplètes ou incompatibles (qui sont toutes nulles).
3. Pour participer à ce concours, les participants doivent avoir un compte Facebook ou Instagram valide et suivre ou aimer Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada, inc. sur Instagram avec @mitsubishican ou sur le compte Facebook @MitsubishiMotorsCanada. Les participants qui n’ont pas de compte Facebook ou Instagram peuvent visiter facebook.com ou instagram.com et suivre les instructions fournies pour s’inscrire à un compte gratuit. Les participants doivent configurer le compte Instagram ou Facebook qu’ils utilisent pour participer afin de permettre le visionnement public pour que le commanditaire puisse recevoir leur participation.
Pour participer au concours (chacune étant une « participation »; collectivement les « participations ») :
(i) À un évènement : Rendez-vous à l’aire d’exposition des véhicules Mitsubishi à l’un (1) des évènements suivants pendant la période du concours (chacun étant un « évènement »; collectivement, les « évènements ») :
(a) Le Salon international de l’auto de Montréal, Palais des Congrès, 1001, Place Jean-Paul-Riopelle, Montréal, QC H2Z 1H5, du 17 au 26 janvier 2020;
(b) The Canadian International Autoshow, Metro Toronto Convention Centre, bâtiments au nord (255 Front St. West, Toronto, ON M5V 2W6) et au sud (222 Bremner Blvd., Toronto, ON M5V 3L9), du 14 au 23 février 2020; ou
(c) The Vancouver International Autoshow, Vancouver Convention Centre West, 1055 Canada Pl, Vancouver, BC V6C 0C3, du 25 au 29 mars 2020
ET
Pour participer en utilisant Facebook pendant la période du concours, prenez une photo de famille amusante à côté de votre véhicule Mitsubishi préféré lors d’un évènement et affichez-la sur votre compte Facebook en utilisant le mot-clic #FamilleMitsubishiSelfie ou #MitsubishiFamilySelfie. Pour être admissible, toute photographie soumise est assujettie et doit respecter toutes les conditions et politiques applicables de Facebook, dont des copies sont disponibles sur facebook.com;
OU
Pour participer en utilisant Instagram pendant la période du concours, prenez une photo de famille amusante à côté de votre véhicule Mitsubishi préféré lors d’un évènement et affichez-la sur votre compte Instagram en utilisant le mot-clic # et #FamilleMitsubishiSelfie ou #MitsubishiFamilySelfie. Pour être admissible, votre photographie est assujettie et doit être conforme aux lignes directrices et aux conditions d’utilisation de la communauté d’Instagram disponibles sur Instagram.com.
(ii) Sans participer à un évènement : Pour participer au concours sans participer à un évènement, suivez les instructions ci-dessus pour participer au concours en utilisant Facebook et/ou Instagram, cependant, la photo de famille amusante à côté de votre véhicule Mitsubishi préféré peut être prise partout au Canada où se trouve votre véhicule Mitsubishi préféré, y compris chez votre concessionnaire Mitsubishi local.
Chaque participant recevra une (1) participation (chacune étant une « participation », collectivement les « participations ») lorsqu’il soumettra une participation dans l’un (1) des formats décrits ci-dessus et conformément au présent règlement officiel (le « règlement »). Toute participation qui ne respecte pas l’un des formats ci-dessus, tel que déterminé par le commanditaire, sera inadmissible à ce concours. Les participations ne doivent pas enfreindre, détourner ou violer les droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur, la marque de commerce, le droit de publicité, le droit à la vie privée ou le secret commercial, et ne doivent pas contenir de contenu offensant, illégal, obscène ou autrement répréhensible pour le commanditaire, à sa seule discrétion. En soumettant une participation à ce concours, chaque participant certifie que la participation soumise constitue son propre travail non publié, et accepte de transférer tous les droits d’auteur au commanditaire et de renoncer à tous les droits moraux sur ce travail. De plus, le participant confirme en soumettant une participation qu’aucune autre personne n’a de droits de propriété intellectuelle ou d’autres intérêts dans la participation soumise et, de plus, confirme que dans l’éventualité où le participant est gagnant dans le cadre du concours, l’acceptation du prix n’entraînera pas le non-respect par le gagnant des modalités de toute autre entente avec un tiers. Pour plus de certitude, chaque participant doit dégager les renonciataires (telles que définis ci-après) de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation et des coûts connexes qui pourraient être intentés contre eux par des tiers relativement à tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété sur la participation soumise.
On peut demander aux participants de consentir à recevoir d’autres communications électroniques (par exemple, des messages promotionnels, des gazouillis ou des courriels) en rapport avec le présent concours ainsi qu’avec des promotions et des renseignements à venir sur le commanditaire. Le fait de consentir à recevoir de telles communications n’est pas une exigence pour participer au concours, ne donnera pas lieu à des inscriptions supplémentaires pour les participants et n’augmentera pas les chances des participants de remporter un prix.
4. LIGNES DIRECTRICES POUR LES PHOTOGRAPHIES : En soumettant une photographie dans le cadre d’une participation au présent concours, chaque participant convient que la photographie est conforme au présent règlement, y compris toutes les directives qu’il contient. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement à l’utilisation de toute photographie par eux ou par l’un d’entre eux et seront tenues indemnes par chaque participant dans le cas où il serait découvert par la suite qu’un participant ne s’est pas conformé à l’une des présentes lignes directrices, en totalité ou en partie.
Les photographies doivent respecter les lignes directrices suivantes :
(i) Les photographies ne doivent pas enfreindre les droits d’auteur, les marques de commerce, le droit à la vie privée, les droits de publicité ou tout autre droit personnel ou de propriété de toute personne ou entité.
Les photographies ne doivent pas contenir ou faire référence à des noms, produits ou services d’une société ou d’une entité autre que le commanditaire (ou une société affiliée au commanditaire) ou à des marques de commerce, logos ou promotions d’une marque, d’un produit ou d’un service d’une tierce partie. Les photographies ne doivent pas enfreindre une loi, un statut, une ordonnance ou un règlement;
(ii) Les participants sont entièrement responsables d’obtenir, avant de soumettre une photographie, toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires pour permettre la publication, l’exposition et/ou l’utilisation de la photographie par le commanditaire conformément au présent règlement. Si une personne apparaissant sur une photographie n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa région de résidence, le consentement du parent ou du tuteur légal de cette personne est requis avant que la photographie ne puisse être soumise;
(iii) Les photographies qui sont obscènes, sexuellement explicites, pornographiques, désobligeantes, diffamatoires ou qui contiennent un contenu inapproprié ou des éléments répréhensibles ne peuvent être soumises et peuvent être retirées en tout temps à la seule et entière discrétion du commanditaire; et
(iv) Les participants ne peuvent pas être ni ne peuvent travailler avec des parties en relation avec une photographie qui sont : (a) représentées en vertu d’un contrat (p. ex., par un agent ou un gérant artistique) qui limiterait ou nuirait à la capacité du commanditaire d’afficher une photographie dans un format de média quelconque; (b) assujetties à un contrat d’acteur ou de mannequin qui ferait de l’apparition d’une partie dans une photographie soumise une violation des droits d’un tiers; ou (c) assujetties à toute autre relation contractuelle, y compris, mais sans s’y limiter, l’adhésion à une guilde et/ou à un syndicat, qui pourrait empêcher le commanditaire de pouvoir utiliser la photographie dans tous les médias à perpétuité gratuitement, sans aucune obligation de paiement ou d’honoraires.
(v) En s’inscrivant au concours, chaque participant : (a) accorde au commanditaire, à perpétuité, une licence non exclusive pour publier, afficher, reproduire, modifier, éditer ou utiliser autrement la photographie soumise, en totalité ou en partie, pour la publicité ou la promotion du concours ou pour toute autre raison; (b) renonce à tous les droits moraux sur sa photographie en faveur du commanditaire; et (c) accepte de libérer et d’indemniser les renonciataires de toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation du droit d’auteur, la violation de la marque de commerce ou toute autre cause d’action connexe.
Vérification
Toutes les participations peuvent faire l’objet d’une vérification par le commanditaire ou un de ses représentants à tout moment, peu importe la raison. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme acceptable selon le commanditaire incluant, mais sans s’y limiter, la présentation d’une pièce d’identité gouvernementale avec photo) :
(i) aux fins de vérification de l’admissibilité d’une personne de participer à ce concours;
(ii) aux fins de vérification de l’admissibilité ou de la légitimité d’une participation ou d’une autre information entrée (ou censément entrée) aux fins de ce concours; ou
(iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion, aux fins d’administration de ce concours. Si une telle preuve ne peut être fournie à la plus grande satisfaction du commanditaire dans le délai indiqué par le commanditaire, la participation en question pourrait faire l’objet d’une disqualification, à la seule et entière discrétion du commanditaire. Seuls les instruments horaires officiels utilisés par le commanditaire seront utilisés pour déterminer l’heure dans le cadre du concours.
Grands prix
6. Trois (3) grands prix (chacun un « prix »; collectivement les « prix ») peuvent être remportés dans le cadre du concours. Chaque prix se compose d’une (1) carte d’essence de 500 $ CA qui peut uniquement être utilisée dans les stations-service Esso partout au Canada. Les grands prix doivent être acceptés tel quel et ne sont pas transférables, cessibles, ni convertibles en argent comptant (sauf si cela est expressément autorisé par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion); Aucune substitution ne sera permise, sauf au choix du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de remplacer un prix par un prix de valeur équivalente ou supérieure sans responsabilité quelconque. Les prix seront uniquement remis aux participants dont les comptes Facebook ou Instagram vérifiables, selon le cas, sont les sources des participations sélectionnées. L’Impériale n’est pas un commanditaire et n’approuve pas ce concours en particulier. La réclamation des cartes d’essence Esso sera gouvernée par les termes et modalités déterminés par L’Impériale à son entière discrétion.
Les gagnants assumeront l’entière responsabilité des coûts et des dépenses engagées pour la réclamation ou l’utilisation d’un prix.
Tirages des prix
7. Un tirage au sort (chacun un « tirage ») pour décerner un (1) prix du concours aura lieu à chacune des dates suivantes :
(i) 27 janvier 2020;
(ii) 24 février 2020; et
(iii) 30 mars 2020.
(chacune une « date de tirage ») à environ 14 h, HNE, aux bureaux de Rack and Pinion Creative Inc. 21 Randolph Ave, Suite 202, Toronto, ON, Canada M6P 4G4 parmi toutes les participations valides reçues immédiatement avant le tirage. Les chances d’être sélectionné à titre de gagnant potentiel lors de chaque tirage dépendent du nombre total de bulletins de participation admissibles reçus conformément au présent règlement jusqu’au moment de chaque tirage. Les participations admissibles ne sont pas conservées d’un tirage à l’autre.
Conditions générales
8. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les grands prix sont assujettis aux conditions générales suivantes :
(i) une fois avisé, chaque gagnant confirmé devra prendre livraison du prix, dans un délai de trois (3) mois après avoir été déclaré gagnant, auprès d’un concessionnaire de Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada, inc. ou d’un autre établissement au Canada situé raisonnablement près de son domicile au Canada, tel que déterminé par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion, et devra présenter une pièce d’identité appropriée (sous une forme acceptable selon le commanditaire incluant, mais sans s’y limiter, la présentation d’une pièce d’identité gouvernementale avec photo);
(ii) chaque gagnant confirmé est entièrement responsable de toutes les dépenses qui ne sont pas incluses dans la description du prix plus haut, ainsi que de tous les coûts liés à la réclamation ou à l’utilisation du prix.
9. PERSONNE N’EST UN GAGNANT AVANT QUE LE COMMANDITAIRE N’AIT OFFICIELLEMENT CONFIRMÉ QU’UNE PERSONNE A GAGNÉ CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. Pour être déclaré gagnant et recevoir un prix, le participant sélectionné pour le prix doit :
(i) Être joint par message direct à l’aide de la plateforme de médias sociaux utilisée pour s’inscrire au concours (Instagram ou Facebook) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant le jour du tirage.
(ii) Répondre correctement, sans aide mécanique ou autre, dans un temps limité, à une question réglementaire arithmétique qui sera posée à un moment opportun pour les deux parties (et qui, à la seule et entière discrétion du commanditaire, pourra être posée en ligne, par courriel ou autres moyens électroniques, par téléphone ou dans le formulaire de déclaration et de décharge de responsabilité du commanditaire).
(iii) Être admissible en vertu du règlement du concours et, après avoir répondu correctement à la question réglementaire, signer un formulaire de déclaration et de décharge de responsabilité qu’il recevra par la poste ou par courriel et retourner le formulaire dûment rempli au commanditaire ou au représentant du commanditaire dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant sa réception. Dans le formulaire de déclaration et de décharge de responsabilité, le gagnant doit confirmer, sauf lorsque la loi l’interdit, qu’il accepte le grand prix tel qu’il est attribué, qu’il accepte d’être lié par le règlement du concours, qu’il est admissible au concours, qu’il a observé le règlement et qu’il libère Mitsubishi et Rack & Pinion Creative Inc., ainsi que leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales, divisions, concessionnaires, agences de publicité et de promotion, commanditaires, fournisseurs de prix, de matériel ou de services associés à ce concours et tous leurs employés, dirigeants et cadres, actionnaires, agents, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « renonciataires ») de toute responsabilité et de tout dommage qui pourraient découler du concours et de l’attribution, de la réception, de la possession, de l’utilisation ou de l’utilisation abusive d’un prix, ou y être liés, de quelque façon que ce soit.
(iv) Si un participant sélectionné (a) ne peut pas être joint dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date du tirage, ou si la communication est retournée comme ne pouvant pas être acheminée; (b) ne répond pas correctement à la question réglementaire; (c) refuse le prix; ou (d) ne retourne pas le formulaire de déclaration et de décharge de responsabilité dûment signé dans les délais prescrits, il sera disqualifié et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de choisir au hasard un autre participant admissible parmi les bulletins de participation admissibles restants. Le commanditaire n’est pas responsable des essais infructueux pour joindre un participant sélectionné.
Le refus d’accepter l’une des conditions susmentionnées ou le non-respect du règlement entraînera la disqualification du participant sélectionné. Dans ce cas, un nouveau tirage au sort parmi les autres bulletins de participation admissibles reçus sera effectué en vue d’attribuer le prix applicable et le participant sélectionné devra pouvoir être joint à l’aide de la plateforme de médias sociaux utilisée pour participer au concours (Instagram ou Facebook) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le nouveau tirage, à défaut de quoi un autre tirage aura lieu dans le même délai, et ce, jusqu’à ce qu’un gagnant officiel soit déclaré ou qu’il ne reste plus de bulletins de participation admissibles (selon la première éventualité).
Si, en raison d’une erreur inhérente au processus de participation, au tirage ou à tout autre aspect du concours ou pour quelque raison que ce soit, il y a plus de gagnants potentiels de grands prix que le nombre prévu dans le règlement, Mitsubishi peut, à sa seule discrétion, effectuer un tirage au sort parmi toutes les personnes admissibles qui réclament un prix après la clôture de la période du concours pour attribuer le prix ou mettre fin au concours ou le modifier, en tout ou en partie, sans en aviser les participants.
10. À la réception d’un formulaire de déclaration et de décharge de responsabilité, le commanditaire informera le gagnant de chaque grand prix de la marche à suivre pour prendre possession de son prix. Le commanditaire se réserve le droit de déterminer de quelle façon un grand prix sera présenté.
11. En prenant part à ce concours, chaque gagnant autorise le commanditaire et ses représentants à utiliser, le cas échéant, dans toute publicité connexe son nom, sa photographie, son image, toute déclaration qu’il peut faire au sujet du prix; son lieu de résidence et sa voix à des fins de publicité à perpétuité, partout dans le monde et par toute forme de média y compris Internet, et ce, sans aucune forme de compensation ni autre notification, sauf là où la loi l’interdit.
12. Tous les bulletins de participation deviennent la propriété du commanditaire. Aucune communication ni aucune correspondance ne seront échangées avec les participants, sauf avec les participants sélectionnés pour gagner les prix ou à moins qu’un participant ne donne son consentement expressément.
13. Tous les bulletins de participation peuvent faire l’objet d’une vérification par les organisateurs du concours. Les renonciataires ne peuvent être tenus responsables
(i) des bulletins de participation en retard, perdus, retardés, non reçus, endommagés, mal acheminés, incomplets, volés, frauduleux ou illisibles (tous ces bulletins de participation seront automatiquement invalides et non admissibles au tirage d’un grand prix);
(ii) pour quelque raison que ce soit de l’impossibilité de recevoir, saisir ou enregistrer des bulletins de participation ou d’autres renseignements en raison de défaillances de transmission, de signaux occupés, de congestion sur Internet ou sur tout site Web, de défaillances techniques de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter du mauvais fonctionnement de tout serveur de réseau, fournisseur d’accès, matériel informatique ou logiciel, plateforme ou appareil, venant de l’expéditeur ou du destinataire; ou
(iii) des préjudices ou dommages subis par l’ordinateur du participant au concours ou de toute autre personne et découlant de la participation au concours ou du téléchargement de matériel dans le cadre du concours et de la violation de la vie privée en raison de l’action de « pirates informatiques ». Le commanditaire se réserve le droit de disqualifier tout bulletin de participation et d’annuler ou de modifier le concours en totalité ou en partie (sans remettre de préavis individuels aux participants) si, à sa seule discrétion, il juge que, pour quelque motif que ce soit (notamment par suite d’une manœuvre de falsification ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté), le concours ne peut se dérouler de la façon prévue par suite d’une fraude ou d’une erreur humaine, d’impression ou de distribution, ou pour toute autre cause ou tout évènement ayant compromis l’administration, la sécurité, l’équité ou l’intégrité du concours (sous réserve de l’approbation, le cas échéant, de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (la « Régie »)). Toute personne qui participe au concours ou qui tente de le faire à l’encontre de l’esprit du présent règlement, ce qui serait injuste pour les autres participants, sera automatiquement disqualifiée et Mitsubishi se réserve le droit d’exercer un recours en dommages et intérêts dans la pleine mesure permise par la loi, y compris des poursuites au criminel;
(iv) si une personne est identifiée incorrectement ou par erreur comme étant le gagnant ou le gagnant admissible; ou
(v) d’une combinaison de ce qui précède.
14. En prenant part à ce concours, les participants acceptent de se conformer au règlement et aux décisions du commanditaire, lesquelles sont finales, exécutoires et sans appel pour tout ce qui concerne le concours. TOUTE PERSONNE JUGÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME ÉTANT EN VIOLATION DE L’INTERPRÉTATION DE LA LETTRE OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT DU COMMANDITAIRE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DISQUALIFIÉE À TOUT MOMENT, À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE.
15. En cas de litige concernant l’identité de la personne ayant soumis la participation, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’estimer que la participation a été soumise par le détenteur autorisé du compte de médias sociaux au moment de la participation. Le « détenteur autorisé du compte » désigne la personne à qui un compte de médias sociaux a été assigné par un fournisseur Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (par ex. une entreprise, un établissement d’enseignement, etc.) responsable de l’assignation d’adresses de courriel pour le domaine associé à l’adresse de courriel soumise. Un participant peut être tenu de fournir la preuve (sous une forme acceptable selon le commanditaire incluant, mais sans s’y limiter, la présentation d’une pièce d’identité gouvernementale avec photo) qu’il est le détenteur autorisé du compte de médias sociaux associé à la participation en question.
16. Le commanditaire se réserve le droit, seulement sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, de retirer, modifier ou suspendre ce concours (ou de modifier le présent règlement) de quelque façon que ce soit, dans l’éventualité d’une cause hors du contrôle raisonnable du commanditaire compromettant la bonne conduite du concours conformément au règlement, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur, tout problème, virus informatique, bogue, altération, intervention non autorisée, fraude ou défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative de compromettre le fonctionnement légitime de ce concours de quelque façon que ce soit (tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion) peut constituer une violation des lois criminelles et civiles et, advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’exercer un recours en dommages et intérêts dans la pleine mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, seulement sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, d’annuler, modifier ou suspendre ce concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque façon que ce soit, sans avis préalable ni obligation, advenant un accident, une erreur d’impression, une erreur administrative ou tout autre type d’erreur, ou pour tout autre motif. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de faire passer un test d’habileté différent, selon ce qu’il juge approprié en fonction des circonstances ou pour se conformer aux lois applicables.
17. Pour les résidents du Québec, tout litige concernant la direction ou l’organisation d’un concours peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour obtenir un jugement. Tout litige portant sur la remise du prix peut être soumis à la Régie, mais aux seules fins d’aider les parties à conclure un accord équitable.
18. En participant à ce concours, chaque participant autorise expressément le commanditaire, ses agents et ses représentants, à enregistrer, à partager et à utiliser ses renseignements personnels soumis, dans l’objectif de gérer le concours et en conformité avec la politique de confidentialité du commanditaire (disponible sur : https://www.mitsubishi-motors.ca/fr/juridiques). Cette section ne limite pas les autres consentements qu’une personne peut fournir au commanditaire ou à d’autres personnes relativement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de ses renseignements personnels.
19. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’approbation de la Régie au Québec, d’ajuster les dates, les délais ou les autres mécanismes du concours énoncés dans le présent règlement, dans la mesure estimée nécessaire par le commanditaire, dans le but de vérifier la conformité des participants, des participations ou d’autres renseignements à l’égard du présent règlement, ou à la suite de problèmes techniques ou autres, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, selon le commanditaire, à sa seule et entière discrétion, nuit à l’administration appropriée du concours telle qu’elle est prévue par le présent règlement, ou pour tout autre motif.
20. En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du règlement en anglais et d’autres déclarations ou énoncés contenus dans tout matériel relatif au concours incluant, mais sans s’y limiter, le règlement du concours en français, le point de vente, la télévision, les publicités imprimées ou numériques, ou des directives ou des interprétations de ce règlement données par un représentant du commanditaire, les modalités du règlement en anglais prévalent dans la pleine mesure permise par la loi.
21. L’invalidité ou l’inexigibilité de toute disposition du présent règlement ne saurait en aucun cas compromettre la validité de toute autre disposition. Si l’une ou l’autre des dispositions s’avérait non valide ou par ailleurs inexigible ou illégale, le présent règlement demeurera en vigueur et sera alors interprété conformément à ses modalités inhérentes, comme si ladite disposition non valide ou inexigible n’y figurait pas.
22, Le concours n’est pas valide là où la loi l’interdit et est soumis à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, tout litige et toute question concernant la construction, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement, ou touchant les droits et obligations des participants, du commanditaire ou de tout autre renonciataire en rapport avec le concours, seront régis et interprétés en vertu des lois internes de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada applicables aux présentes, sans rendre exécutoire toute clause de compétence législative ou toute règle de conflit de lois qui entraînerait l’application des lois de toute autre instance. Par la présente, les parties consentent à se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans la province de l’Ontario, dans toute action engagée pour faire respecter (ou autrement liée à) ce règlement ou concernant ce concours.
23. Le présent concours n’est aucunement commandité, approuvé, administré ou associé à Facebook ou Instagram. Les participants fournissent leurs renseignements au commanditaire et non à Facebook ou Instagram. Les renseignements fournis par les participants aux fins du présent concours seront uniquement utilisés pour l’administration du concours et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire. Facebook et Instagram sont dégagés de toute responsabilité par chaque participant au présent concours. Les questions, les commentaires ou les plaintes concernant ce concours doivent être acheminés au commanditaire.
Déclaration sur la politique de confidentialité de Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada, inc.
La présente politique de confidentialité explique comment vos renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués par VVMC lorsque vous utilisez notre site Web (le « site »).
1. Quels renseignements personnels recueillez-vous et quelle méthode employez-vous pour le faire?
Nous recueillons des renseignements personnels à votre sujet lorsque vous nous fournissez ces renseignements directement, par exemple, lorsque vous prenez contact avec nous sur le site, lorsque vous faites une demande de brochure, réservez un essai routier ou demandez des renseignements à notre webmestre.
Voici des exemples de renseignements personnels que nous recueillons et utilisons :
Votre nom, votre adresse postale, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone;
Votre emplacement;
Des renseignements sur votre véhicule;
D’autres renseignements personnels nous permettant de vous fournir nos produits et nos services.
À l’instar de nombreux sites Web, nous recueillons des renseignements personnels lorsque vous utilisez le site. Voici des exemples de renseignements personnels que nous sommes susceptibles de recueillir automatiquement lorsque vous utilisez notre site :
Le système d’exploitation de votre ordinateur, son adresse IP, le type de navigateur, votre emplacement;
La durée de votre connexion, la langue, le site Web à partir duquel vous êtes entré sur notre site, l’usage que vous faites de notre site et les activités que vous y exercez.
Nous pouvons avoir recours à des services d’analytique tiers, des témoins et d’autres technologies de suivi en ligne pour analyser votre façon d’utiliser notre site.
2. Comment utilisez-vous mes renseignements personnels?
VVMC peut utiliser et partager vos renseignements personnels dans les cas suivants :
Administrer et traiter nos services et nos produits;
Vous indiquer le concessionnaire Mitsubishi le plus près de chez vous;
Générer des statistiques, mesurer les activités du site, personnaliser votre expérience sur notre site et détecter et prévenir les menaces à la sécurité;
Comprendre les besoins des clients en matière automobile et hausser la notoriété de la marque, des produits et des services de VVMC;
Nous aider à développer et à mettre en marché notre marque, nos produits, nos services, nos promotions et notre publicité;
Vous faire connaître nos véhicules, nos nouveaux concours, nos promotions, nos offres spéciales et les évènements à venir et vous communiquer d’autres nouvelles concernant VVMC et certains de nos partenaires;
Recueillir les participations aux concours et remettre les prix;
Communiquer avec vous à propos de nos produits et vous procurer les renseignements qui y sont reliés, notamment les confirmations, les brochures, les fiches techniques, les mises à jour, les alertes sécurité et l’assistance;
Répondre aux demandes d’essai routier, aux commentaires, aux questions et à d’autres demandes d’information;
Pour d’autres motifs que nous vous indiquerons le cas échéant.
2.1 Puis-je refuser de recevoir ces communications?
Vous pouvez en tout temps choisir de mettre fin aux communications de VVMC ou de nos partenaires sélectionnés, qu’il s’agisse d’offres spéciales, d’informations sur les évènements à venir ou d’autres renseignements à caractère commercial. Vous pouvez faire retirer votre nom de notre liste d’envoi en cliquant sur la fonction de désabonnement située au bas de tout courriel que vous recevez. Nous retirerons votre nom dans un délai de cinq à sept jours ouvrables. Prenez note que nous pourrons continuer à vous faire parvenir des courriels non promotionnels, notamment concernant votre compte ou notre relation commerciale en cours.
3. Comment protégez-vous mes renseignements personnels?
VVMC ne conserve vos renseignements personnels que le temps nécessaire ou adéquat aux fins que nous avons déterminées ou comme il est autrement exigé par la loi. Nous avons mis en place des mesures de sécurité adaptées à la nature délicate des renseignements personnels que nous conservons afin de les protéger de la divulgation et de l’accès non autorisés ou encore de toute perte.
Lorsque VVMC a recours à des tiers, par exemple des prestataires de services, elle exige de ceux-ci qu’ils utilisent des mesures de protection semblables aux siennes et qu’ils restreignent l’accès à vos renseignements personnels et en préservent la confidentialité. Les prestataires de services ne sont autorisés à utiliser vos renseignements personnels qu’aux seules fins d’assurer leurs services en notre nom.
Vos renseignements personnels peuvent être stockés et traités ou autrement utilisés par VVMC ou en son nom tant au Canada qu’à l’étranger. Lorsqu’un prestataire de service est situé à l’extérieur du Canada, vos renseignements personnels peuvent être traités et stockés dans un pays dont les lois autorisent le gouvernement (p. ex. les États-Unis) à consulter vos renseignements personnels.
Bien que VVMC encourage ses concessionnaires à respecter les modalités de la présente politique de confidentialité et à se conformer pleinement aux lois relatives à la protection de la vie privée, il faut savoir que chaque concessionnaire constitue une personne morale distincte, indépendante de VVMC, et individuellement responsable de sa propre conformité avec les lois et la réglementation applicables.
4. Qu’en est-il des liens tiers?
Il est possible que vous soyez entré sur notre site depuis un autre site Web. Nous vous encourageons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de tous les sites que vous visitez, y compris ceux que nous vous suggérons, de manière à comprendre la façon dont ils recueillent, utilisent et communiquent vos renseignements personnels. Nous ne sommes pas responsables des pratiques relatives à la protection des renseignements personnels des autres sites Web. La politique de confidentialité de VVMC ne s’étend pas au-delà de notre site.
5. Utilisez-vous des témoins (cookies)?
Un « témoin » est un petit fichier de données qu’un site Web peut envoyer à votre navigateur et qui sera ensuite stocké dans votre système. VVMC utilise des témoins dans le but de mieux vous servir lorsque vous revenez sur notre site. Lorsque vous visitez les diverses pages de notre site, nous fournissez des renseignements ou répondez à des demandes, VVMC peut envoyer des témoins à votre navigateur. Lorsque vous acceptez les témoins utilisés sur notre site, nous pouvons identifier votre système, mais nous n’avons pas accès à vos renseignements personnels si vous ne les avez pas entrés vous-même en visitant notre site. Les témoins qui ont été placés sur votre ordinateur ne peuvent servir à obtenir vos renseignements personnels sur un autre site Web.
Les renseignements recueillis en ligne permettent à VVMC d’analyser les structures de trafics sur notre site, ce qui nous permet au fil du temps d’offrir une meilleure expérience à nos visiteurs en améliorant le contenu et en facilitant son utilisation.
Vous pouvez configurer votre navigateur de telle sorte qu’il vous prévienne lorsque vous recevez un témoin ou encore qu’il désactive les témoins. Cependant, si vous désactivez l’utilisation de témoins, certains secteurs de notre site pourraient ne pas fonctionner correctement.
5. Comment partagez-vous mes renseignements personnels?
Nous pouvons transférer vos renseignements personnels à un tiers, par exemple un fournisseur de services, un entrepreneur ou un mandataire (y compris une société affiliée agissant à ce titre), qui fournit des services en notre nom tels que le traitement et la livraison de produits et de services, les relations clients, le service client, les campagnes téléphoniques, le marketing, l’informatique et l’hébergement de données ou les services de traitement ou d’autres services semblables, ou qui autrement recueille, utilise, communique, stocke ou traite des renseignements personnels en notre nom aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité.
6. Comment puis-je accéder à mes renseignements personnels?
À votre demande, nous vous ferons connaître les renseignements personnels que VVMC a en sa possession à votre sujet, ce pour quoi ils sont utilisés et à qui ils ont été communiqués. Si vous remarquez des inexactitudes ou souhaitez mettre à jour vos renseignements personnels, nous examinerons également la question.
VVMC vous donnera accès aux renseignements personnels qui sont en notre possession, sous réserve de certaines exceptions, soit les renseignements qui sont cités dans les renseignements personnels d’une autre personne et qui ne peuvent en être dissociés, ou les renseignements qui sont protégés par le secret professionnel liant un avocat à son client, ou d’autres restrictions légales susceptibles de nous empêcher de répondre pleinement à votre demande.
Pour vérifier si VVMC détient des renseignements personnels à votre sujet, vous pouvez nous adresser une demande écrite à l’adresse suivante :
À l’attention du : Responsable de la protection de la vie privée
Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada
B.P. 41009
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